Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscaux (L.C. 1992, ch. 3, Partie IV)

PARTIE IVConvention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscaux

Note marginale :Titre abrégé

19 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscaux.

Définition de Convention

20 Pour l’application de la présente partie, Convention s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains, dont le texte figure à l’annexe V.

Note marginale :Approbation

21 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Note marginale :Incompatibilité

22 Les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

Note marginale :Règlements

23 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

Note marginale :Publication d’un avis

Note de bas de page ^*24 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixantes jours suivant sont entrée en vigueur ou sa cessation d’effet.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Convention en vigueur le 27 avril 1992, voir TR/92-109.]