Loi canadienne sur la santé (L.R.C. (1985), ch. C-6)
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Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures
Note marginale :Application aux exercices ultérieurs
17 Toute réduction ou retenue d’une contribution pécuniaire visée aux articles 15 ou 16 peut être appliquée pour l’exercice où le manquement à son origine a eu lieu ou pour l’exercice suivant.
- L.R. (1985), ch. C-6, art. 17
- 1995, ch. 17, art. 39
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