Loi canadienne sur la santé

Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :


Note marginale :Contribution pécuniaire

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Canada verse à chaque province, pour chaque exercice, une pleine contribution pécuniaire à titre d’élément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (ci-après, Transfert).

  • L.R. (1985), ch. C-6, art. 5
  • 1995, ch. 17, art. 36
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