Loi canadienne sur la santé

Version de l'article 5 du 2012-06-29 au 2020-03-05 :


Note marginale :Contribution pécuniaire

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Canada verse à chaque province, pour chaque exercice, une pleine contribution pécuniaire à titre d’élément du Transfert canadien en matière de santé (ci-après, « Transfert »).

  • L.R. (1985), ch. C-6, art. 5
  • 1995, ch. 17, art. 36
  • 2012, ch. 19, art. 408
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