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Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Namibie (L.C. 2013, ch. 27, art. 2)

Loi à jour 2024-05-28

Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Namibie

L.C. 2013, ch. 27, art. 2

Sanctionnée 2013-06-19

Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Namibie

[Édictée par l’article 2 du chapitre 27 des Lois du Canada (2013), en vigueur à la sanction le 19 juin 2013.]

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Namibie.

Définition de Convention

 Pour l’application de la présente loi, Convention s’entend de la convention conclue entre le Canada et la République de Namibie, dont le texte figure à l’annexe 1, modifiée par le protocole dont le texte figure à l’annexe 2.

Note marginale :Approbation

 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Note marginale :Incompatibilité — principe

Note marginale :Règlements

 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

Note marginale :Avis

 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.

 

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