Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Note marginale :Interdiction du cumul

• 11 (1) Les membres de l’Office ne peuvent, pendant leur mandat, faire partie de l’administration fédérale ni être fonctionnaires provinciaux.

• Note marginale :Définitions

  (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  administration fédérale

  Public Service of Canada

  administration fédérale Fonction publique au sens de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique. Y est assimilé tout secteur de l’administration publique fédérale qui y est intégré sur désignation par décret en conseil pris sous le régime du présent paragraphe et pour l’application du paragraphe (1). (Public Service of Canada)

  fonctionnaire

  civil servant

  fonctionnaireCivil servant au sens de la loi provinciale. (civil servant)