Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 11 du 2005-04-01 au 2017-06-18 :


Note marginale :Interdiction du cumul

  •  (1) Les membres de l’Office ne peuvent, pendant leur mandat, faire partie de l’administration fédérale ni être fonctionnaires provinciaux.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    administration fédérale

    Public Service of Canada

    administration fédérale Fonction publique au sens de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique. Y est assimilé tout secteur de l’administration publique fédérale qui y est intégré sur désignation par décret en conseil pris sous le régime du présent paragraphe et pour l’application du paragraphe (1). (Public Service of Canada)

    fonctionnaire

    civil servant

    fonctionnaireCivil servant au sens de la loi provinciale. (civil servant)

  • 1987, ch. 3, art. 11
  • 2003, ch. 22, art. 117(A)
Date de modification :