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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 140 du 2002-12-31 au 2014-12-30 :


Note marginale :Désignation

 L’Office peut désigner le premier dirigeant ou toute autre personne à titre de délégué à la sécurité ou de délégué à l’exploitation. La même personne peut cumuler les deux fonctions.

  • 1987, ch. 3, art. 140
  • 1992, ch. 35, art. 61
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