Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 140 du 2014-12-31 au 2021-03-23 :


Note marginale :Désignation

 L’Office peut désigner une personne à titre de délégué à l’exploitation et une autre à titre de délégué à la sécurité, le premier dirigeant ne pouvant toutefois exercer cette dernière fonction.

  • 1987, ch. 3, art. 140
  • 1992, ch. 35, art. 61
  • 2014, ch. 13, art. 24
Date de modification :