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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 185 du 2002-12-31 au 2014-12-30 :


Note marginale :Exposé de faits

  •  (1) Le Comité peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’Office, saisir, par requête écrite, la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve de toute question qu’il estime être une question de droit ou de compétence.

  • Note marginale :Procédures

    (2) Le tribunal connaît et décide de l’affaire et la renvoie au Comité accompagnée de son avis.

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