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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 185 du 2014-12-31 au 2024-02-06 :


Note marginale :Exposé de faits

  •  (1) Le Comité peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’Office, saisir, par requête écrite, la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador de toute question qu’il estime être une question de droit ou de compétence.

  • Note marginale :Procédures

    (2) Le tribunal connaît et décide de l’affaire et la renvoie au Comité accompagnée de son avis.

  • 1987, ch. 3, art. 185
  • 2014, ch. 13, art. 30

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