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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 192 du 2002-12-31 au 2014-12-30 :


Note marginale :Entrave et fausses déclarations

 Lorsque le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation ou l’agent agit dans l’exercice de ses fonctions, ou qu’une personne agit à sa demande, il est interdit d’entraver son action ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

  • 1987, ch. 3, art. 192
  • 1992, ch. 35, art. 80
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