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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 192 du 2014-12-31 au 2021-03-23 :


Note marginale :Entrave et fausses déclarations

 Il est interdit d’entraver l’action du délégué à la sécurité, du délégué à l’exploitation ou de l’agent dans l’exercice de ses fonctions ou dans l’accomplissement de ses obligations, ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

  • 1987, ch. 3, art. 192
  • 1992, ch. 35, art. 80
  • 2014, ch. 13, art. 35
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