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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 199 du 2002-12-31 au 2014-12-30 :


Note marginale :Prescription

 Les poursuites visant une infraction de la présente partie se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

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