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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 199 du 2014-12-31 au 2024-02-06 :


Note marginale :Prescription — procédure sommaire

 Sauf entente contraire entre le poursuivant et le défendeur, les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la présente partie se prescrivent par trois ans à compter de la date du fait en cause.

  • 1987, ch. 3, art. 199
  • 2014, ch. 13, art. 41

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