Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Note marginale :Rapport annuel

• 29 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, l’Office établit un rapport pour l’exercice précédent et le présente aux deux ministres.

• Note marginale :Contenu

  (2) Le rapport rend compte des activités de l’exercice et inclut les états financiers dûment vérifiés.

• Note marginale :Dépôt

  (3) Le ministre fédéral fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa réception. Toutefois, il le fait publier dans les trente jours suivant cette date si le dépôt en est impossible au cours de ce délai.