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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 29 du 2014-12-31 au 2020-11-17 :


Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, l’Office établit un rapport pour l’exercice précédent et le présente aux deux ministres.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le rapport rend compte des activités de l’exercice, notamment en ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, et inclut les états financiers dûment vérifiés.

  • Note marginale :Dépôt

    (3) Le ministre fédéral fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa réception. Toutefois, il le fait publier dans les trente jours suivant cette date si le dépôt en est impossible au cours de ce délai.

  • 1987, ch. 3, art. 29
  • 2014, ch. 13, art. 10
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