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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 29.2 du 2016-02-27 au 2017-06-21 :


Note marginale :Non-application de la Loi sur les frais d’utilisation

 La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux droits ou redevances à payer conformément aux règlements pris en vertu de l’article 29.1.

  • 2015, ch. 4, art. 39
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