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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 29.2 du 2017-06-22 au 2021-03-23 :


Note marginale :Non-application de la Loi sur les frais de service

 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux droits ou redevances à payer conformément aux règlements pris en vertu de l’article 29.1.

  • 2015, ch. 4, art. 39
  • 2017, ch. 20, art. 454
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