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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 42 du 2002-12-31 au 2014-12-30 :


Note marginale :Instructions conjointes

  •  (1) Les ministres fédéral et provincial peuvent donner par écrit des instructions à l’Office sur les points suivants :

    • a) les décisions majeures;

    • b) les décisions de l’Office visées au paragraphe 56(1) à l’égard des conditions climatiques;

    • c) les enquêtes publiques prévues à l’article 44;

    • d) les plans de retombées économiques;

    • e) les études à mener par l’Office et les recommandations d’orientation qu’il doit leur donner.

  • Note marginale :Effet

    (2) Les instructions lient l’Office.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • Note marginale :Avis

    (4) Est publié dans la Gazette du Canada un avis du fait que des instructions ont été données sous le régime du paragraphe (1) et que leur texte est à la disposition du public.

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