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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2014-12-30 :


Note marginale :Mandat

  •  (1) Le mandat du président et des membres est de six ans.

  • Note marginale :Mandat : premiers membres

    (2) Le mandat des deux premiers membres nommés par chacun des gouvernements est respectivement de quatre et cinq ans.

  • Note marginale :Renouvellement

    (3) Tous les mandats sont renouvelables.

  • Note marginale :Exercice du mandat

    (4) Les membres qui ne sont pas fonctionnaires occupent leur poste à titre inamovible sous réserve de révocation, pour motif valable, par les deux gouvernements ou l’un d’eux, selon les modalités de leur nomination.

  • Note marginale :Mandat des fonctionnaires

    (5) Les membres fonctionnaires n’occupent leur poste qu’à titre amovible.

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