Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Note marginale :Mandat

• 12 (1) Le mandat du président et des membres est de six ans.

• Note marginale :Mandat : premiers membres

  (2) Le mandat des deux premiers membres nommés par chacun des gouvernements est respectivement de quatre et cinq ans.

• Note marginale :Renouvellement

  (3) Tous les mandats sont renouvelables.

• Note marginale :Exercice du mandat

  (4) Les membres qui ne sont pas fonctionnaires occupent leur poste à titre inamovible sous réserve de révocation, pour motif valable, par les deux gouvernements ou l’un d’eux, selon les modalités de leur nomination.

• Note marginale :Mandat des fonctionnaires

  (5) Les membres fonctionnaires n’occupent leur poste qu’à titre amovible.