Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 16 du 2025-01-31 au 2026-03-17 :
Note marginale :Conflits d’intérêts
16 Les membres sont soumis aux directives sur les conflits d’intérêts établies conjointement par les ministres fédéral et provincial, mais non à celles du gouvernement fédéral.
- 1988, ch. 28, art. 16
- 2024, ch. 20, art. 205(A)
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