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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 221 du 2002-12-31 au 2014-12-30 :


Note marginale :Règlement

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre des Finances :

  • a) exclure, pour l’application de la présente loi, telle disposition des lois sur l’impôt indirect, de la loi sur l’impôt direct, de la loi sur la taxation des primes d’assurance, de la loi sur les redevances, ou de leurs règlements incompatible avec la présente loi, l’Accord ou tous traités, conventions ou accords internationaux portant sur les impôts, les tarifs ou le commerce dont le gouvernement du Canada est signataire;

  • b) prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues par la présente partie.

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