Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 23 du 2025-01-31 au 2026-03-17 :
Note marginale :Quorum
23 (1) Le quorum est de trois membres.
Note marginale :Vote
(2) À défaut d’unanimité, les décisions de la Régie sont prises à la majorité des membres.
- 1988, ch. 28, art. 23
- 2024, ch. 20, art. 204
- 2024, ch. 20, art. 205(A)
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