Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Version de l'article 246 du 2015-06-19 au 2024-10-30 :
Note marginale :Définitions
246 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- coût d’emprunt annuel moyen
coût d’emprunt annuel moyen Le coût annuel moyen, exprimé sous forme de taux selon le règlement, qui serait engagé par la province sur ses emprunts s’ils étaient faits dans les douze mois précédant la date d’établissement du taux mentionné au paragraphe 247(2). (average annual cost to the Province of borrowing money)
- loi précédente
loi précédente[Abrogée, 2009, ch. 31, art. 47]
- potentiel
potentiel Potentiel fiscal par habitant. (French version only)
- projet
projet Activité aboutissant à la production d’hydrocarbures extracôtiers devant être autorisée en application de l’alinéa 142(1) b). (project)
(2) [Abrogé, 2015, ch. 4, art. 105]
- 1988, ch. 28, art. 246
- 2009, ch. 31, art. 47
- 2015, ch. 4, art. 105
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