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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 246 du 2009-12-15 au 2015-06-18 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    coût d’emprunt annuel moyen

    average annual cost to the Province of borrowing money

    coût d’emprunt annuel moyen Le coût annuel moyen, exprimé sous forme de taux selon le règlement, qui serait engagé par la province sur ses emprunts s’ils étaient faits dans les douze mois précédant la date d’établissement du taux mentionné au paragraphe 247(2). (average annual cost to the Province of borrowing money)

    loi précédente

    loi précédente[Abrogée, 2009, ch. 31, art. 47]

    potentiel

    French version only

    potentiel Potentiel fiscal par habitant. (French version only)

    projet

    project

    projet Activité aboutissant à la production d’hydrocarbures extracôtiers devant être autorisée en application de l’alinéa 142(1) b). (project)

  • Note marginale :Détermination

    (2) Pour l’application de la présente partie, le potentiel de la province et la moyenne nationale pour un exercice sont déterminés conformément à l’article 226.

  • 1988, ch. 28, art. 246
  • 2009, ch. 31, art. 47
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