Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Note marginale :Coordination

• 46 (1) Afin d’assurer la bonne coordination des activités et d’éviter tout double emploi, l’Office conclut avec les organismes compétents fédéraux et provinciaux des protocoles d’entente sur les points suivants :

  • a) la réglementation sur l’environnement;

  • b) les mesures d’urgence;

  • c) la garde-côtière et la réglementation maritime;

  • c.1) la réglementation aérienne;

  • d) les avantages en matière d’emploi pour la population du Canada en général et celle de la province en particulier, ainsi que les méthodes d’examen et d’évaluation à appliquer à cet égard;

  • e) la santé et la sécurité au travail;

  • f) une canalisation principale néo-écossaise, au sens de l’article 40;

  • g) tout autre point qu’il estime indiqué.

• Note marginale :Idem

  (2) Les ministres fédéral et provincial sont parties à tout protocole d’entente conclu à l’égard du point (1) d).