Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama (L.C. 2012, ch. 26)
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Loi à jour 2025-06-25; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures
PARTIE 2Modifications connexes (suite)
Loi sur la gestion des finances publiques
55 [Abrogé, 2012, ch. 26, art. 62]
56 [Modification]
Loi sur l’importation des boissons enivrantes
57 [Modification]
58 [Modification]
59 [Modification]
PARTIE 3Dispositions de coordination et entrée en vigueur
Dispositions de coordination
60 [Modification]
61 [Modifications]
62 [Modifications]
63 [Modifications]
64 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *65 La présente loi, à l’exception des articles 60 à 64, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, à l’exception des articles 60 à 64, en vigueur le 1er avril 2013, voir TR/2013-16.]
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