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Loi fédérale sur les hydrocarbures

Version de l'article 65 du 2003-01-01 au 2003-07-01 :


Note marginale :Renvois à la Cour fédérale

 Le ministre et l’indivisaire peuvent demander à la Cour fédérale de trancher sous le régime du paragraphe 17(3) ou (4) de la Loi sur la Cour fédérale toute question de droit, de fait ou de droit et de fait découlant de la présente partie dont ils conviennent par écrit.

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