Régime de pensions du Canada
Version de l'article 27 du 2013-03-01 au 2013-12-11 :
Note marginale :Appel d’une décision
27 Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peut porter la décision en appel devant le ministre à tout moment, tout autre intéressé ne pouvant le faire que dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle il reçoit notification de cette décision.
- L.R. (1985), ch. C-8, art. 27
- 1993, ch. 24, art. 144
- 1994, ch. 13, art. 8
- 1997, ch. 40, art. 65
- 2005, ch. 35, art. 67
- 2012, ch. 19, art. 694
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