Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (L.C. 1992, ch. 18)

[Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43] - 2003-06-19

Sanctionnée 1992-06-18

Loi concernant la comptabilisation de certains paiements en vue du service et de la réduction de la dette du Canada