Loi sur les lettres et billets de dépôt (L.C. 1998, ch. 13)

Note marginale :Responsabilité sans contrat

16 Toute partie est tenue de s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre des articles 11 à 15, que la lettre de dépôt ou le billet de dépôt constitue ou non une obligation contractuelle.