Loi sur la taxe sur les services numériques (L.C. 2024, ch. 15, art. 96)

PARTIE 7Règlement

Note marginale :Règlement

• 123 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

  • b) obliger un contribuable à communiquer son numéro d’inscription à une catégorie de personnes tenue de produire une déclaration renfermant ce numéro d’inscription;

  • c) obliger une personne à communiquer des renseignements, notamment ses nom et adresse à une catégorie de personnes tenue de produire une déclaration les renfermant;

  • d) obliger une personne à aviser le ministre de son numéro d’assurance sociale;

  • e) déterminer les éléments de preuve requis pour l’établissement des faits se rapportant aux cotisations prévues à la présente loi;

  • f) obliger une catégorie de personnes à produire les déclarations relatives à toute catégorie de renseignements nécessaires à l’application ou à l’exécution de la présente loi;

  • g) faire la distinction entre des catégories de personnes, de biens ou d’activités;

  • h) prendre toute mesure d’application de la présente loi.

• Note marginale :Effet

  (2) Les règlements pris en application de la présente loi prennent effet à compter de leur publication dans la Gazette du Canada ou après s’ils le prévoient. Un règlement peut toutefois avoir un effet rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens, dans les cas suivants :

  • a) il a pour seul résultat d’alléger une charge;

  • b) il corrige une disposition ambiguë ou erronée, non conforme à un objet de la présente loi ou du Règlement sur la taxe sur les services numériques;

  • c) il procède d’une modification de la présente loi applicable avant qu’il ne soit publié dans la Gazette du Canada;

  • d) il met en œuvre une mesure annoncée publiquement, auquel cas, si aucun des alinéas a), b) ou c) ne s’applique par ailleurs, il ne peut avoir d’effet avant la date où la mesure est ainsi annoncée.

Note marginale :Montant positif ou négatif — règlement

124 Il est entendu que :

• a) le gouverneur en conseil peut, en prenant une mesure d’ordre réglementaire en application du paragraphe 123(1) pour viser un montant par règlement, viser un montant positif ou négatif;

• b) le gouverneur en conseil peut, en prenant une mesure d’ordre réglementaire en application du paragraphe 123(1) pour prévoir des modalités réglementaires selon lesquelles un montant doit être déterminé, prévoir des modalités réglementaires qui pourraient conduire à un résultat qui est un montant positif ou négatif.

Note marginale :Incorporation par renvoi — suppression de restriction

125 La restriction prévue à l’alinéa 18.1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires selon laquelle le document doit être incorporé par renvoi dans sa version à une date donnée ne s’applique pas au pouvoir de prendre des règlements conféré par la présente loi.

Note marginale :Un certificat ou une inscription n’est pas un texte réglementaire

126 Il est entendu qu’une inscription ou un certificat en application de la présente loi n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.