Loi sur la production de défense

Version de l'article 21 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :


Note marginale :Résiliation de contrats

 Nul n’a droit au paiement de dommages-intérêts, d’une indemnité ou d’une autre allocation en raison d’une perte de profits, directe ou indirecte, résultant de la rescision ou résiliation d’un contrat de défense survenue en tout temps avant que l’exécution en soit terminée si la rescision ou résiliation a lieu conformément à un pouvoir prévu au contrat ou conféré en application d’une loi fédérale.

  • S.R., ch. D-2, art. 17
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