Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la production de défense

Version de l'article 21 du 2004-12-15 au 2020-09-09 :


Note marginale :Résolution ou résiliation de contrats

 Nul n’a droit au paiement de dommages-intérêts, d’une indemnité ou d’une autre allocation en raison d’une perte de profits, directe ou indirecte, résultant de la résolution ou la résiliation d’un contrat de défense survenue en tout temps avant que l’exécution en soit terminée si la résolution ou la résiliation a lieu conformément à un pouvoir prévu au contrat ou conféré en application d’une loi fédérale.

  • L.R. (1985), ch. D-1, art. 21
  • 2004, ch. 25, art. 128
Date de modification :