Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Note marginale :Infraction

11 Quiconque contrevient aux paragraphes 6(6) ou (7), à l’article 8 ou au paragraphe 10(5) est coupable, selon le cas :

• a) d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• b) d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.