Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
Version de l'article 11 du 2018-03-06 au 2024-11-26 :
Note marginale :Infraction
11 Quiconque contrevient aux articles 6.6 ou 8 ou au paragraphe 10(5) est coupable, selon le cas :
a) d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
- 1998, ch. 37, art. 11
- 2005, ch. 25, art. 22
- 2014, ch. 39, art. 245
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