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Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin

Version de l'article 14 du 2017-06-22 au 2024-10-30 :


Note marginale :Loi sur les frais de service

 Il est entendu que la Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais fixés sous le régime de toute disposition d’un texte législatif provincial incorporé par règlement.

  • 2007, ch. 33, art. 14
  • 2017, ch. 20, art. 454

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