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Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 40)

Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-11-22 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2018, ch. 27, art. 435

    • 435 Le paragraphe 307(2) de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 est abrogé.

  • — 2018, ch. 27, art. 436

    • 436 Le paragraphe 316(2) de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 27, art. 437

    • 437 Le paragraphe 364(1) de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 27, art. 438

    • 438 L’article 445 de la même loi est abrogé.


Date de modification :