Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 40)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2018, ch. 27, art. 435

  • 435 Le paragraphe 307(2) de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 est abrogé.

• — 2018, ch. 27, art. 436

  • 436 Le paragraphe 316(2) de la même loi est abrogé.

• — 2018, ch. 27, art. 437

  • 437 Le paragraphe 364(1) de la même loi est abrogé.

• — 2018, ch. 27, art. 438

  • 438 L’article 445 de la même loi est abrogé.