Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 40)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2017, ch. 9, par. 55(2)

  • Autres mentions

    • 55 (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique vaut mention de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

• — 2017, ch. 9, par. 56(2)

  • Autres mentions

    • 56 (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique vaut mention de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.