Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
Version de l'article 253 du 2014-12-16 au 2024-06-19 :
Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté
253 La société issue de la fusion est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
- 2013, ch. 40, art. 253
- 2014, ch. 39, art. 263 et 264
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