Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou (L.C. 2011, ch. 20)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou.

Définitions et interprétation

Définition de accord

• 2 (1) Dans la présente loi, accord s’entend de l’Accord entre les Cris d’Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d’Eeyou, signé le 7 juillet 2010, avec ses modifications éventuelles.

• Note marginale :Définitions prévues à l’accord

  (2) Dans la présente loi, Cris d’Eeyou Istchee et législation s’entendent au sens du chapitre 1 de l’accord et Grand Conseil des Cris s’entend du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) au sens de ce chapitre.

Note marginale :Statut de l’accord

3 L’accord constitue un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces de manière à donner effet à l’accord conformément à ses dispositions.

Accord

Note marginale :Entérinement de l’accord

• 5 (1) L’accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide.

• Note marginale :Droits et obligations

  (2) Il est entendu que les personnes et organismes visés par l’accord ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qu’il leur confère et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.

• Note marginale :Opposabilité

  (3) L’accord est opposable à toute personne et à tout organisme qui n’y sont pas parties et ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

Note marginale :Primauté de l’accord

• 6 (1) L’accord l’emporte sur les dispositions incompatibles de la présente loi de même que sur celles de toute autre législation.

• Note marginale :Primauté de la présente loi

  (2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre législation.

Note marginale :Capacité

• 7 (1) Pour accomplir leur mission respective, la Commission d’aménagement de la région marine d’Eeyou, le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d’Eeyou et la Commission de la région marine d’Eeyou chargée de l’examen des répercussions, constitués par l’accord, ont la capacité, les droits et les pouvoirs d’une personne physique.

• Note marginale :Statut

  (2) Ils ne sont pas mandataires de Sa Majesté du chef du Canada.

Affectation de fonds

Note marginale :Paiement sur le Trésor

8 Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires contractées par Sa Majesté du chef du Canada au titre des chapitres 13, 22, 23 et 25 de l’accord.

Dispositions générales

Note marginale :Admission d’office

• 9 (1) L’accord est admis d’office.

• Note marginale :Publication

  (2) L’imprimeur de la Reine publie le texte de l’accord.

• Note marginale :Preuve

  (3) Tout exemplaire de l’accord publié par l’imprimeur de la Reine fait preuve de l’accord et de son contenu. L’exemplaire donné comme publié par l’imprimeur de la Reine est, sauf preuve contraire, présumé avoir été ainsi publié.

Note marginale :Préavis de la question soulevée

• 10 (1) Il ne peut être statué sur aucune question soulevée dans une instance judiciaire ou administrative quant à l’interprétation, la validité ou l’application de l’accord ou de la présente loi à moins qu’un préavis n’ait été signifié par la partie qui la soulève au procureur général du Canada et au Grand Conseil des Cris.

• Note marginale :Préavis de la question soulevée — Nunavut

  (2) Si la question touche aux intérêts du gouvernement du Nunavut, la partie qui la soulève doit aussi signifier un préavis au ministre de la Justice du Nunavut.

• Note marginale :Teneur et délai du préavis

  (3) Le préavis précise la nature de l’instance, l’objet de la question en litige, la date prévue pour le débat sur la question et donne assez de détails pour que soit révélée l’argumentation. Il est signifié au moins quatorze jours avant la date prévue pour le débat ou dans le délai plus court fixé par la juridiction saisie.

• Note marginale :Intervention

  (4) Le procureur général du Canada et le Grand Conseil des Cris — et, si le paragraphe (2) s’applique, le ministre de la Justice du Nunavut — peuvent, dans le cadre de l’instance, comparaître, intervenir et exercer les mêmes droits que toute autre partie.

• Note marginale :Précision

  (5) Il est entendu que les paragraphes (3) et (4) n’ont pas pour effet d’imposer la tenue d’une audience si elle n’est pas par ailleurs nécessaire.

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

11 Les textes établis au titre de l’accord ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Note marginale :Décrets et règlements

12 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements nécessaires à l’application de l’accord.

Note marginale :Examen par le Grand Conseil des Cris

• 13 (1) Dans les dix ans suivant la sanction de la présente loi, le Grand Conseil des Cris peut entreprendre un examen de la mise en application de celle-ci et de l’accord.

• Note marginale :Rapport

  (2) Le Grand Conseil des Cris peut déposer un rapport de l’examen auprès du ministre visé au paragraphe 14(1).

• Note marginale :Dépôt du rapport

  (3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Note marginale :Examen par le ministre

• 14 (1) Dans les dix ans suivant la sanction de la présente loi, le ministre que le gouverneur en conseil désigne pour l’application de cette loi entreprend un examen approfondi de la mise en application de celle-ci et de l’accord.

• Note marginale :Dépôt du rapport

  (2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*15 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 15 février 2012, voir TR/2012-5.]