Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Mélange de vin et de spiritueux

• 131 (1) L’utilisateur agréé qui est également titulaire de licence de spiritueux peut mélanger du vin en vrac avec des spiritueux pour obtenir des spiritueux.

• Note marginale :Mélange assimilé à la production de spiritueux

  (2) Les spiritueux obtenus sont réputés être produits au moment du mélange, et les spiritueux ayant été mélangés avec le vin sont exonérés du droit imposé en vertu de l’article 122 ou perçu en vertu de l’article 21.1 du Tarif des douanes.