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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 131 du 2007-06-22 au 2024-04-01 :


Note marginale :Mélange de vin et de spiritueux

 L’utilisateur agréé qui est également titulaire de licence de spiritueux peut mélanger du vin en vrac avec des spiritueux pour obtenir des spiritueux.

  • 2002, ch. 22, art. 131
  • 2007, ch. 18, art. 99

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