Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Déclaration

• 160 (1) Tout titulaire de licence ou d’agrément aux termes de la présente loi doit, au plus tard le dernier jour du premier mois suivant chacun de ses mois d’exercice :

  • a) présenter au ministre, en la forme et selon les modalités autorisées par celui-ci, une déclaration pour ce mois d’exercice;

  • b) calculer, dans la déclaration, le total des droits qu’il doit payer pour ce mois d’exercice;

  • c) verser ce total au receveur général.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux commerçants de tabac agréés.