Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 160 du 2007-06-22 au 2010-12-14 :


Note marginale :Déclaration

 Tout titulaire de licence ou d’agrément aux termes de la présente loi doit, au plus tard le dernier jour du premier mois suivant chacun de ses mois d’exercice :

  • a) présenter au ministre, en la forme et selon les modalités autorisées par celui-ci, une déclaration pour ce mois d’exercice;

  • b) calculer, dans la déclaration, le total des droits qu’il doit payer pour ce mois d’exercice;

  • c) verser ce total au receveur général.

  • 2002, ch. 22, art. 160;
  • 2007, ch. 18, art. 107.
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