Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 171 du 2003-01-01 au 2003-06-18 :


Note marginale :Intérêts composés sur les dettes de Sa Majesté

 Des intérêts, au taux réglementaire, sont calculés et composés quotidiennement sur les sommes dont Sa Majesté est débitrice envers une personne, pour la période commençant le lendemain du jour où elles devaient être payées et se terminant le jour où elles sont payées ou déduites d’une somme dont la personne est redevable à Sa Majesté.

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