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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 171 du 2003-06-19 au 2020-11-17 :


Note marginale :Intérêts composés sur les sommes à payer par le ministre

 Des intérêts composés, au taux réglementaire, courent quotidiennement sur les sommes que le ministre doit payer à une personne. Sauf disposition contraire de la présente loi, ces intérêts sont calculés pour la période commençant le lendemain du jour où les sommes devaient être payées et se terminant le jour où elles sont payées ou déduites de toute somme dont la personne est redevable à Sa Majesté.

  • 2002, ch. 22, art. 171
  • 2003, ch. 15, art. 93
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