Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 180 du 2003-01-01 au 2018-06-20 :


Note marginale :Exportation — droit non remboursé

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits payés sur les produits du tabac ou l’alcool entrés dans le marché des marchandises acquittées ne sont pas remboursés à l’exportation des produits ou de l’alcool.

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